La loi Brottes "visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre" a été proposée en septembre 2012 et adoptée par l'Assemblée le 12 mars 2013. Elle portait notamment sur l'instauration d'une tarification progressive de l'énergie, rebaptisée pour l'occasion "bonus-malus énergie".
Cette mesure a été longuement débattue et a connu un parcours parlementaire tourmenté. Ultime rebondissement le 11 avril : la censure par le Conseil Constitutionnel de l'article 2 de la loi, justement celui qui créait le mécanisme de tarification progressive.
Le débat a aussi eu lieu aussi sur ce blog : mon analyse de la loi Brottes lors de son dépôt en septembre a reçu 7000 visites et 45 commentaires, les autres articles liés à ce sujet, comme celui sur le système californien, ont également été très visités et partagés.
Les réactions étaient globalement défavorables au système de bonus-malus. Les critiques reçues par mes articles recoupent d'ailleurs souvent (quoiqu'en termes un peu plus directs) celles qui ont fondé la saisine du Conseil Constitutionnel.
J'ai essayé de répondre aux commentaires au fur et à mesure. Je reprend ici avec mes réponses ceux qui sont revenus le plus souvent ou qui m'ont paru les plus intéressants.
 | Faire varier le prix de vente en fonction du client, cela ne trouble personne ? Elles sont où, au juste, l'égalité et l'équité?" en langage de constitutionnalistes : "rupture d’égalité devant les charges publiques" |
Cette critique - qui concerne le principe même de la loi : faire varier le prix de l'énergie en fonction de la consommation - est finalement assez rare.
En effet, dans un pays qui s'étend sur une dizaine de parallèles, il est évident qu'une même personne habitant le même logement avec les même habitudes aura une consommation d'énergie différente selon qu'elle se trouve au sud ou au nord. Revendiquer des tarifs identiques par unité d'énergie consommée pour une famille de 5 personnes dans une maison à Roubaix et un célibataire en immeuble à Nice relève d'une conception un peu particulière de l'égalité...
Toute la difficulté de la loi Brottes est de calculer sans trop d'erreur le niveau raisonnable de consommation de chaque ménage. Le texte a pris en compte de nombreux cas particuliers : immeubles collectifs, résidence secondaire, garde alternée...
Il y aura toujours des situations imprévues : certaines personnes bénéficieront de façon indue du bonus, d'autre seront sanctionnées par un malus sans avoir été particulièrement dispendieuses. Reste que la tarification progressive est globalement bien plus équitable que le système précédent.
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